Amendement n° CL200 de M. Rémy Rebeyrotte sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le principe du regroupement des deux départements alsaciens du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace.