Amendement n° CL201 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement rappelle que le projet de loi ne concerne que les deux départements alsaciens et résulte d’une concertation approfondie entre les acteurs locaux, départementaux et régionaux sur les besoins spécifiques du territoire d’Alsace, en lien avec les services de l’État.