Amendement n° CL204 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les EPCI situés sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) de lui déléguer, sans restriction, leurs compétences. Pour rappel, ces derniers ne constituent pas une catégorie de collectivité territoriale mais des groupements de collectivités et, de ce fait, ils ne détiennent pas en propre leurs compétences. Par ailleurs, l'articl… (extrait)