Adopté.
Substituer à l’alinéa 19, les trois alinéas suivants : « Art. L. 3431-4. - L’État et la Collectivité européenne d’Alsace prévoient, dans la convention prévue à l’article L. 312-10 du code de l’éducation, les recrutements complémentaires, y compris par contrat, des personnels chargés de dispenser un enseignement en langue et culture régionales. « La Collectivité européenne d’Alsace peut proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement facultatif de langue régionale selon… (extrait)
Le présent amendement a pour objet pour objet de reconnaître à la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) la possibilité de recruter des intervenants bilingues de manière à conforter l’enseignement de la langue régionale d’Alsace, soit, par convention, de la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales, en complément des enseignements de langue obligatoires dispensés pa… (extrait)