Amendement n° CL209 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la disposition introduite par le Sénat visant à permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de déléguer, par convention, à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale situés sur son territoire, tout ou partie de la gestion des prestations d’aide sociale dont elle a la charge. Une telle délégation est, en effet, déjà possible au… (extrait)