Amendement n° CL210 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 31, après le mot : « rapport », insérer le mot : « annuel ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « débattu », insérer les mots : « chaque année ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que le rapport annuel d'activité du conseil de développement de la Collectivité Européenne d'Alsace devra être examiné et débattu chaque année par le conseil départemental.