Amendement n° CL211 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « V. - La Collectivité européenne d’Alsace veille aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision charge la Collectivité Européenne d’Alsace de veiller aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement.