Amendement n° CL214 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l'article 2 bis qui, à titre expérimental, autorise le conseil régional à déléguer à la Collectivité Européenne d'Alsace l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises situées son territoire. En effet, cet article remet en cause l'accord entre l'ensemble des parties prenantes, et notamment avec la région Grand Est, sur lequel se fonde la Déclaration commune du 29 octo… (extrait)