Adopté.
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Par dérogation aux articles L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière, les autoroutes non concédées A35, à l’exception, le cas échéant, des portions mentionnées au II du présent article, A352 et A36 conservent leur dénomination et leur statut autoroutier. Elles demeurent régies par les dispositions législatives applicables aux autoroutes, à l’exception des articles L. 122-4 à L. 122-5 du même code. « Sous réserve des dispositions du … (extrait)
Cet amendement vise à préciser la répartition des compétences en matière de pouvoir de police de la circulation et du stationnement: conformément aux textes en vigueur, le réseau national transféré par l’État à la Collectivité Européenne d'Alsace relèverait désormais du pouvoir de police du Président du conseil départemental, sous certaines exceptions, dont notamment les autoroutes et portions d'a… (extrait)