Amendement n° CL218 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « changements », insérer le mot : « découlant du regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « au », les mots : « à ce ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision