Amendement n° CL220 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » les mots : « et aux comités mentionnés aux articles 32 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.