Amendement n° CL221 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 3° Les comités mentionnés aux articles 32 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont composés des comités des départements... (le reste sans changement). » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.