Amendement n° CL225 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « doit être compatible », les mots : « est défini en cohérence ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg doit être cohérent avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière, et non compatible.