Amendement n° CL226 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Précisant et complétant les dispositions relatives au transfert des routes nationales non concédées mentionnées à l’article 3 de la présente loi, notamment les prescriptions techniques et précisant les règles de police de la circulation applicables au réseau routier transféré ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’habilitation initialement prévue par le 2° de l’article 10 du projet de loi. Cette habilitation est nécessaire pour préciser les dispositions techniques applicables au réseau routier qui sera transféré. En outre, la répartition des pouvoirs de police pourra être précisée par ordonnance, au regard de leur complexité, et dans le respect des principes définis à l’arti… (extrait)