Amendement n° CL227 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Instaurant des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit l’habilitation législative et confirme que l’ordonnance instaurera des contributions spécifiques versées par les usagers sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace. Le Gouvernement est conscient des spécificités du territoire alsacien qui réside dans l'absence de système de taxation ou de redevance pour l'utilisation de l'axe routier nord-sud, alors… (extrait)