Amendement n° CL228 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « rémunérés », supprimer la fin de l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

Le Sénat a souhaité prévoir explicitement la possibilité pour la Collectivité européenne d’Alsace de créer un conseil de développement, sur le modèle de ceux existant pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L’alinéa 26 précise cependant qu’aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil ne peut être pris en charge par une personne publique. Or une a… (extrait)