Amendement n° CL229 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 11 à 14 les deux alinéas suivants : « IV. - À l’exception des aménagements de sécurité dont les financements sont transférés dans les conditions prévues à l’article 3 et aux I à III du présent article, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d’assurer le financement des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan État-Région Alsace signé le 26 avril 2015 et modifié par l’avenant aux contrats de plans État-Région (CPER)… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du projet de loi précisant les modalités de financement du CPER à compter du 1er janvier 2021. L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements continueront d’assurer le financement des opérations routières dans les mêmes conditions jusqu’à l’achèvement de ces opérations. En outre, les crédits CPER correspondent à des opérations de g… (extrait)