Amendement n° CL3 de M. Gilbert Collard à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article réduirait substantiellement les droits des parlementaires . En effet, les députés n'auraient plus aucun moyen de rappeler au président de séance que les débats s'écartent du Règlement .