Amendement n° CL12 de M. Matthieu Orphelin sur avant l'article 14, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 70 du Règlement est complété par les mots : « ou un à refus de transmission de document ou d’information au déontologue prévue par l’article 80-5 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir une sanction en cas de refus de transmission de documents envers le déontologue. L’article 20 de la résolution prévoit que le déontologue peut se faire communiquer toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de cette mission. Il est nécessaire de prévoir une sanction, par le bureau de l’Assemblée, en cas d’obstruction d’un député. Cet amendement complèt… (extrait)