Amendement n° CL13 de M. Matthieu Orphelin sur avant l'article 14, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 70 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Qui manque aux obligations déclaratives prévues par l’article 80-3-1 A ou par le code de déontologie des députés mentionné à l’article 80-3. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que soit sanctionné le manquement envers les obligations déclaratives concernant les dons, invitations, événement et avantages en nature. Il est directement lié à un amendement déposé après l’article 17 qui vise à inclure dans le règlement de l’Assemblée, et non dans le seul code de déontologie, le fait que les députés doivent déclarer au déontologue tout don, invitat… (extrait)