Retiré.
Après l’article 80-3 du Règlement, il est inséré un article 80-3-1 A ainsi rédigé : « Art. 80-3-1 A - Chaque député déclare au déontologue : « 1° Tout don, invitation à un événement sportif ou culturel ou avantage dont il a bénéficié en lien avec son mandat, qui excède un montant fixé par le Bureau. La déclaration est faite dans les trente jours qui suivent le don. Le député peut consigner le don au déontologue ; « 2° Toute acceptation d’une invitation de voyage émanant d’une personne morale ou … (extrait)
Cet amendement vise à inclure dans le règlement de l’Assemblée, et non dans le seul code de déontologie, le fait que les députés doivent déclarer au déontologue tout don, invitation à un événement sportif ou culturel, avantage ou acceptation d’une invitation de voyage. Le montant de cet avantage (actuellement 150 €) resterait fixé par le bureau. Il est directement lié à un amendement déposé après … (extrait)