Amendement n° CL27 de M. Michel Zumkeller à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « portant » est remplacé par les mots : « pouvant porter ». » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’article 48 du Règlement est ainsi modifié : ». « 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Tel qu’écrit actuellement, l’article 48 du Règlement prévoit que les séances de contrôles doivent porter sur un rapport (d’enquête, d’information, d’évaluation, du Comité d’évaluation et de contrôle, etc.). Or, dans la pratique, ces séances peuvent également porter sur un thème choisi librement par les groupes (par exemple : politique familiale, politique industrielle, etc.), sans que ce thème ait… (extrait)