Amendement n° CL35 de M. Michel Zumkeller à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le quatrième alinéa du même article est complété par les mots : « , avant l’ouverture de la séance qui précède celle au cours de laquelle elle est susceptible d’intervenir ». « III. - Le cinquième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, la réserve ou la priorité est notifiée à l’Assemblée à l’ouverture de la séance qui précède celle au cours de laquelle elle interviendra. » »

L'exposé des motifs

Afin d’améliorer la prévisibilité des travaux, le présent amendement vise à ce que la réserve ou la priorité d’un article ou d’un amendement (qui est de droit à la demande du gouvernement ou de la commission) soit sollicitée et annoncée au plus tard au début de la séance précédente.