Amendement n° CL36 de M. Michel Zumkeller à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas d’irrecevabilité d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

L'article 26 entend codifier davantage l'irrecevabilité des amendements sans lien - même indirect - avec le texte, prévue par la Constitution ("cavaliers"). Comme proposé précédemment, il serait logique de permettre aux députés de demander une explication écrite lorsqu'un de leurs amendements est frappé d'irrecevabilité. Dans sa décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019 sur la loi Justice, le Conseil… (extrait)