Amendement n° CL37 de M. Michel Zumkeller à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Conférence des présidents ».

L'exposé des motifs

L'article 26 entend codifier davantage l'irrecevabilité des amendements sans lien - même indirect - avec le texte, prévue par la Constitution ("cavaliers"). Contrairement aux irrecevabilités législative et financière, l'existence d'un lien ne fait pas l'objet de dispositions ni d'une jurisprudence claire. Par conséquent, la latitude laissée aux présidents de commission et de l'Assemblée est potent… (extrait)