Amendement n° CL38 de M. Michel Zumkeller sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 101 du Règlement est complété par les mots : « , uniquement en vue d’apporter des modifications rendues nécessaires pour coordination ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les secondes délibérations aux modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination et d'éviter ainsi les secondes délibérations dont le seul but est de revenir opportunément sur des dispositions précédemment votées par l'Assemblée.