Amendement n° CL62 de M. Philippe Gosselin à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de supprimer cet article qui réforme la composition de la commission mixte paritaire pour que tous les Groupes soient représentés. Cette disposition est inopérante : le Sénat n’étant pas d’accord, cette nouvelle configuration ne pourra pas se faire et, comme nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises, nous ne souhaitons pas la multiplication des peti… (extrait)