Amendement n° CL64 de M. Philippe Gosselin à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « Elles comprennent également un député n’appartenant à aucun groupe. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la présence systématique d’un député non inscrit dans les commissions d’enquête.L'Assemblée nationale fonctionne par groupe il n'y a pas de lieu de sur-représenter ceux qui ne font partie d'aucun Groupe au détriment de ceux qui sont constitués. Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose donc de supprimer cet alinéa.