Amendement n° CL68 de Mme Cécile Untermaier à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les motions mentionnées au présent article sont attribuées dans le cadre d’une procédure transparente. En cas de tirage au sort, les groupes sont représentés. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à garantir la transparence lors de l'attribution des motions de procédure.