Amendement n° CL78 de Mme Cécile Untermaier à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés entend s'opposer à la limitation du droit d'amendement organisé par cette proposition de résolution. En effet, cet article vise à prévoir un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l'examen des textes par les commissions permanentes, lorsque lesdits amendements ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte a… (extrait)