Amendement n° CL80 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les droits des groupes d'opposition en matière de création de commission d'enquête. Alors que ce nombre est limité à une commission d'enquête par session ordinaire, il est ainsi proposé de passer à deux. Une telle mesure aurait l'avantage de donner un peu plus de substance à l'article 51-1 de la Constitution qui consacre la poss… (extrait)