Amendement n° CL81 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l'article 86 du Règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour chacun des textes relevant de sa compétence, la commission saisie au fond désigne deux rapporteurs dont l’un au moins est issu d’un groupe d’opposition. Les deux rapporteurs disposent de moyens égaux à tous les stades de la procédure. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à nommer sur chaque texte un co rapporteur issu d'un groupe d'opposition. Ainsi, durant la discussion, tant en commission qu'en séance publique, un débat à arme égale pourra s'engager entre la majorité et l'opposition. La majorité conservera ainsi son droit de décider mais l'opposition sera renforcée dans ses capacités de débattre. Il est p… (extrait)