Amendement n° CL82 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 90 du règlement, il est inséré un article 90-1 ainsi rédigé : « Art. 90-1. - L’examen des projets de loi par la commission saisie au fond est précédé par une présentation de l’étude d’impact en séance publique lors de laquelle chaque groupe dispose d’un temps de parole. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à créer une nouvelle phase du débat, entre le dépôt du projet et son examen en commission, qui serait consacrée à l'étude d'impact. En effet, alors que ce document est censé fonder l'action normative du Gouvernement, aucune étape de la procédure législative n'y est consacrée. Cette proposition vise ainsi à enrichir la qualité des débats à l… (extrait)