Rejeté.
Après le 2° de l’article 98-1 du Règlement, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À la demande d’un président de groupe ou de son délégué, s’agissant d’un amendement du Gouvernement ou d’un amendement du groupe majoritaire. »
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer la procédure d'évaluation des amendements prévue par l'article 98-1 du Règlement. A ce jour, cette procédure n'a encore jamais été utilisée, et pour cause : elle est simplement réservée à la majorité. Afin de rendre ce dispositif applicable, cet amendement prévoit que cette évaluation flash peut avoir lieu à la demande d'un prés… (extrait)