Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis La première phrase du cinquième alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, les mots : « S’il n’a pas déjà fait usage, au cours de la même session, des dispositions de l’article 141, alinéa 2, » sont supprimés ; « b) La première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux ». »
Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les droits des groupes d'opposition en matière de contrôle du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. En premier lieu, cet amendement dissocie le droit de tirage en matière de création de commission d'enquête et de missions d'information. En l'état actuel du règlement, chaque groupe a le droit d'obtenir la création d'une commissio… (extrait)