Amendement n° CL88 de M. David Habib sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l'article 86 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant l’examen d’un projet de loi par la commission, celle-ci organise dans les plus brefs délais après son dépôt un débat portant sur l’étude d’impact accompagnant le texte du Gouvernement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à créer, avant l'examen des projets de loi par la commission saisie au fond, un temps de débat consacré à l'étude d'impact. Il est regrettable que ce document qui fonde l'action normative du Gouvernement ne donne pas lieu à une discussion spécifique au Parlement. Une telle mesure permettrait de conférer une effectivité plus réelle aux dispositions constitut… (extrait)