Amendement n° CL94 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « du Gouvernement, » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

L'article 86 du Règlement exonère actuellement le Gouvernement de l'obligation faite aux parlementaires de transmettre leurs amendements au secrétariat de la commission compétente au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de l’examen du texte à 17 heures. Il est proposé de revenir sur cette exception qui conduit trop souvent au dépôt tardif d'amendements par le Gouvernemen… (extrait)