Rejeté.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Une commission de députés membres de la commission des lois, composée de 10 membres et de 10 suppléants nommés selon la composition politique de l'Assemblée et s'exprimant à la majorité qualifiée, adresse au Président de l’Assemblée une liste des propositions ou des amendements dont elle estime qu’ils ne relèvent pas du domaine de la loi ou qu’ils sont contraires à une délégation accordée en vertu de l’article 38 de la Constitution. Le président de l'Assemblée appréc… (extrait)
L'article 40 de la Constitution écarte l'examen par le Parlement de propositions ou d'amendements n'étant pas du domaine de la loi ou étant contraires à une délégation accordée en vertu de l'article 38 de la Constitution. L'alinéa 1 de l'article 93 de notre Règlement dispose actuellement que "l’irrecevabilité tirée de l’article 41 alinéa 1 de la Constitution, peut être opposée à tout moment par le… (extrait)