Amendement n° CL101 de M. Christophe Euzet à l'article 40

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « moins », insérer les mots : « , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».

L'exposé des motifs

Les pétitions doivent reposer sur une demande nationale. Cet amendement vise à éviter l’accumulation de pétitions identitaires locales. Le simple garde-fou de la ventilation départementale des signataires ne semble pas suffisant pour éviter cet écueil.