Rejeté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° À l’avant-dernier alinéa, le mot... (le reste sans changement) ; ». III. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « 9° Commission des … (extrait)
Cet amendement vise à remplacer l’actuelle Délégation aux outre-mer, créée par la Loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, par une commission permanente dédiée aux outre-mer. La création de la Délégation aux outre-mer a constitué une avancée pour une meilleure prise en compte des réalités ultramar… (extrait)