Amendement n° CL114 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article veut instaurer une procédure de législation en commission faisant ainsi de l’hémicycle un lieu d'explication. Cette volonté de transformer notre institution conduit à la création dans les faits d'une sorte de 3ème chambre, en la qualité de la commission saisie, ce qui est tout à fait contraire au principe selon lequel tous les députés doivent pouvoir travailler et voter tous les textes… (extrait)