Amendement n° CL123 de Mme Sylvia Pinel à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « inscrits sur les listes électorales ».

L'exposé des motifs

Pour les auteurs de l’amendement, il est important que les signataires des pétitions qui seront mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et soumises à la commission compétente au fond, soient inscrits sur les listes électorales. En effet, les pétitions peuvent déboucher sur une modification de notre droit interne aussi, il important que les signataires soient des électeurs français de m… (extrait)