Amendement n° CL124 de Mme Sylvia Pinel à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 500 000 ».

L'exposé des motifs

Les pétitions, pour pouvoir être mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et renvoyées à la commission compétente au fond afin d’être examinées, doivent recueillir un nombre significatif de signatures. Le nombre de 100 000 signatures parait extrêmement bas et risque d’entraîner un encombrement du travail parlementaire avec des pétitions qui ne seront pas forcément à la hauteur de l’inté… (extrait)