Amendement n° CL127 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article 66 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un scrutin public sur l’ensemble d’un texte ne peut avoir lieu qu’après une séance des questions au Gouvernement. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement regrettent que des scrutins publics puissent se tenir tard en soirée ou tôt le samedi matin. Compte tenu des horaires atypiques et des obligations de chacun, sans compter la fatigue due à une longue journée d’examen en séance publique, permettre un scrutin public à des heures incongrues ne permet pas à un grand nombre de députés d’être présents. Les scrutins publics sur… (extrait)