Amendement n° CL129 de Mme Sylvia Pinel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à limiter le nombre de suspensions de séance demandées par un président de groupe, ou son délégué, à deux par séance au cours de l’examen d’un texte. Les auteurs de l’amendement de repli n’entendent pas revenir sur la possibilité, pour le président d’un groupe, ou son délégué, de demander autant de suspensions de séances que nécessaire pour l’examen d’un même texte. En effet, la su… (extrait)