Amendement n° CL131 de Mme Sylvia Pinel à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « inscrits sur les listes électorales ».

L'exposé des motifs

Pour les auteurs de l’amendement, il est important que les signataires des pétitions qui pourront être inscrites par la Conférence des présidents à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, soient inscrits sur les listes électorales. En effet, les pétitions peuvent déboucher sur une modification de notre droit interne, aussi, il est important que les signataires soient des électeurs français de mé… (extrait)