Amendement n° CL137 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est complété par un article 80-6 ainsi rédigé : « Art. 80-6. - Le Bureau met en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des personnes qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement et de soutien des victimes et de traitement des faits signalés. « Cette instance i… (extrait)

L'exposé des motifs

Au gré de leurs rapports, les déontologues soulignent l’importance de la problématique du harcèlement au sein de notre institution. En novembre 2017, le déontologue soulevait dans son rapport annuel que « La question du harcèlement à l’Assemblée nationale est, l’actualité l’a hélas démontré, particulièrement sensible. De façon générale, les lieux de travail sont particulièrement propic… (extrait)