Amendement n° CL138 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 141 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande de 60 députés d’au moins deux groupes signataires d’une même proposition de résolution demandant la création d’une commission d’enquête, cette commission d’enquête, satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139 est créée de droit. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que sur demande de 60 député.e.s d’au moins deux Groupes parlementaires distincts, une Commission d’enquête puisse être obtenue de droit. Ceci permettrait notamment : - tel que l’affirment tant l’exécutif actuel (*1*) que la majorité actuelle à l’Assemblée (*2*), de renforcer le rôle de “contrôle et d’évaluation” de l’Assemblée nationale ; - que le Parlement puis… (extrait)