Amendement n° CL148 de Mme Mathilde Panot à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « intérêts » insérer les mots : « publics ou ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à l’acceptation d’une nouvelle définition restrictive du conflits d’intérêts. En effet, cet article prévoit d’adapter la définition du conflit d’intérêts en supprimant la référence à une interférence entre des intérêts publics. Or, l’interférence d’intérêts publics peut créer un conflit d’intérêt de la même façon que celle d’intérêts publics et privés. Par ex… (extrait)