Amendement n° CL153 de Mme Danièle Obono sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 89 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « S’il envisage de déclarer la recevabilité ou l’irrecevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi, de modifier son dispositif pour raisons légistiques ou de déplacer un amendement de sa place initiale de dépôt sur le texte amendé, le Bureau de l’Assemblée au titre du premier alinéa, le président de la commission concernée au titre du deuxième alinéa, le Président de l’Assemblée au titre du t… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de signaler aux auteurs d’amendements ou de propositions de lois les décisions de recevabilité, d’irrecevabilité, de réécriture, de déplacement de position d’amendement et de créer une procédure contradictoire afin d’améliorer le déroulement du travail parlementaire. Cet amendement permet d’aligner les règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale sur celles … (extrait)